STATUTS DU CONSEIL FRANÇAIS D'HÉRALDIQUE

Titre I : buts de l'association

Article 1er

Il a été créé à Paris le 7 octobre 1984 une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée: Conseil français d'héraldique.

Sa durée est illimitée. Son siège social est 6, rue Jean Savidan; 22300 Lannion (assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2004).

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son conseil d'administration.

Article 2

Cette association a pour buts :

1. conseiller et guider tous ceux qui souhaitent se créer des armoiries, afin qu'ils respectent les règles traditionnelles de l'héraldique;
2. informer dans la mesure du possible les candidats des risques d'usurpation, sans que toutefois le Conseil français d'héraldique puisse étre tenu pour responsable si une telle usurpation devait se produire car son rôle se limite à conseiller les candidats dans la limite des connaissances de ses membres;
3. regrouper les activités héraldiques régionales et permettre que chaque région puisse avoir, dans ce domaine, une représentation nationale;
4. conserver une trace des créations d'armoiries qui lui seront soumises sur un registre en double exemplaire, accessible à tout amateur d'héraldique. Même si ce registre n'a pas de valeur officielle, il permettra de constituer un armorial contemporain et de guider les futures recherches.

Titre II : administration et fonctionnement

Article 3

L'association comprend :

1. des membres titulaires, choisis par le conseil d'administration, sur présentation de deux parrains dont un membre dudit conseil;
2. des membres correspondants, choisis dans les mêmes conditions, en fonction de leurs travaux et de leurs compétences reconnues en héraldique;
3. des membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association;
4. des membres associés avec voix consultative, représentant les associations héraldiques, généalogiques, historiques, etc. qui souhaiteraient participer aux travaux du Conseil français d'héraldique.

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd par :

1. Décès;
2. Démission;
3. Radiation pour non-paiement de la cotisation. Cette radiation est prononcée par le conseil d'administration, après un préavis de trois mois;
4. Radiation pour faute grave, prononcée par le bureau du conseil d'administration, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter des explications. Un recours est toujours possible devant le conseil d'administration, qui statue en dernier ressort.

Article 5

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président ou de son représentant:

1. en session ordinaire: une fois par an;
2. en session extraordinaire : sur décision du conseil d'administration ou sur demande du quart au moins des membres qui la composent.

Sont électeurs les membres titulaires, les membres correspondants et les membres d'honneur de l'association, âgés de 16 ans révolus à la date de l'assemblée générale, adhérents régulièrement inscrits et ayant acquitté leur cotisation.

Article 6

L'assemblée générale désigne au scrutin secret les membres du conseil d'administration. Elle a pour mission de délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour et, notamment, sur les rapports moral et financier. Elle fixe les cotisations des membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article 7

Le conseil d'administration, élu par l'assemblée générale, comprend au maximum vingt membres. Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration.

Les nouveaux membres élus sont renouvelables par tiers tous les ans par l'assemblée générale. Les membres sortants sont désignés par tirage au sort pour les première et deuxième années. Ils sont rééligibles.

Les membres du conseil d'administration doivent être âgés d'au moins 18 ans et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Article 8

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par an. Il est tenu procès-verbal des séances. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, qui doivent représenter les deux tiers des membres du conseil. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

Le conseil d'administration élit parmi ses membres et pour une durée d'un an son bureau, qui comprend :

1. un président;
2. un ou plusieurs vice-présidents;
3. un secrétaire;
4. un trésorier;
5. trois membres, dont un secrétaire adjoint et un archiviste.

Les membres du bureau sont rééligibles.

Le conseil d'administration peut également élire un président d'honneur.

Les membres du conseil d'administration et du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Titre III : ressources

Article 10

Les recettes annuelles de l'association sont constituées par les cotisations des membres titulaires et correspondants. Elle peut également recevoir des subventions, des dons et des legs de toute personne morale ou privée. Les frais engagés pour des recherches héraldiques ou l'inscription d'armoiries dans le registre sont à la charge des candidats aux armoiries.

Article 11

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et une comptabilité matières selon les règles administratives.

Titre IV : modification des statuts, dissolution

Article 12

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil d'administration, ou par le président, ou par le tiers au moins des membres du conseil.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que si la moitié des membres de l'association plus un sont présents ou représentés. Si l'assemblée générale n'obtient pas ce quorum, une deuxième assemblée est convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et spécialement convoquée à cet effet doit comprendre au moins les deux tiers des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, le conseil d'administration est chargé de la liquidation et de la dévolution des biens, sous le contrôle de l'autorité de tutelle.

Titre V : contrôle

Article 14

Il doit être tenu au siège social un registre spécial sur lequel seront inscrits les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association. Ce registre peut être déposé chez l'un des membres du bureau. Ces modifications devront être communiquées aux autorités compétentes.

Titre VI : règlement intérieur

Article 15

Pour le fonctionnement de l'association, l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, pourra adopter un règlement intérieur.